Tribunal de commerce de Gap, 24 janvier 2025, n° 2024F00369

SUR CE Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article L.621-3 du code du commerce sont réunies ; Qu'au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Qu'au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Au terme de ses réquisitions, le ministère public a également indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Qu'il échet, par conséquent, de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 16 Avril 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.621-3 du code de commerce ; Vu le jugement du fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 16 avril 2025 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : Vendredi 11 avril 2025 à 15 heures 00 DIT que le présent jugement fait office de convocation ; DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra