Tribunal de commerce de Gap, 25 juin 2025, n° 2025F00178

SUR CE A l'audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, aux motifs que : * Un protocole transactionnel entre la SCI 63, société créancière de la SARL [G] [U] et Maître [L] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [G], a été homologué par le tribunal de commerce de GAP, * Une instance aux fins de paiement est toujours pendante devant le tribunal judiciaire de GAP entre la SCI 63 et Maître [L] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [G], * Sur cette instance (dont le délibéré a été fixé au 18 juin 2025), Maître [C] a pris des conclusions d'incident aux fins d'homologation judiciaire de l'accord, pour lui voir conférer forcé exécutoire, et désistement, * Lorsque l'accord aura acquis force exécutoire, Maître [C] devra le faire exécuter et recouvrer les sommes dues par la SCI 63 ou ses associés, Le juge-commissaire, aux termes de son rapport écrit, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure, Le juge rapporteur, aux termes de son rapport oral, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure, Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 24 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 19 janvier 2023 et ce, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le juge rapporteur entendu en son rapport oral ; DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 24 mois, à compter du terme fixé dans le jugement du 19 janvier 2023, soit jusqu'au 19 janvier 2027 ; INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ; DIT que les dépens du prése