Tribunal de commerce de Gap, 19 février 2025, n° 2024F00389

SUR CE A l'audience, Maître [X] [H] pour la SAS ON'AIR a indiqué que bien que la période actuelle soit un moment de faible activité pour l'entreprise, cette dernière réalisant la majeure partie de son chiffre d'affaires à partir du mois de mai et durant la saison estivale, l'évolution de sa situation économique apparaissait favorable ; notamment en raison d'une baisse des prix de l'électricité et de la perspective de nouvelles négociations à venir ; Qu'une cession de l'entreprise était également envisagée ; Maître [N] [R], pour Maître [G] [J], mandataire judiciaire, et Maître [S] [I], administrateur judiciaire, ont tous deux émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ; relevant la présence d'une trésorerie suffisante, bien qu'il s'agisse d'une période de faible activité pour la SAS ON'AIR ; Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que l'évolution de la situation économique de l'entreprise apparaît favorable, et que cette dernière parvient à faire face à ses charges courantes ; Que les conditions de l'article L.621-3 du code du commerce sont donc réunies ; Qu'au terme de leurs rapports respectifs, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ont chacun déclaré être favorables au maintien de la période d'observation. Qu'au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation. Au terme de ses réquisitions, le ministère public a également indiqué être favorable au maintien de la période d'observation. Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.621-3 du code de commerce ; Vu le jugement du fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2025 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : Vendredi 25 avril 2025 à 15 heures 00 DIT que le présent jugement fait office de convocation ; DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra