Tribunal de commerce de Gap, 13 janvier 2025, n° 2024F00450

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 136 786.00 euros ; que l'actif di […] ible. En effet, Monsieur [K] [U] pour la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE a indiqué à l'audience que l'entreprise avait terminé de rembourser son prêt contracté pour l'acquisition du fonds de commerce ; Il a également évoqué des perspectives de recrutement, la société étant actuellement en contact avec un candidat pour un poste en contrat à durée indéterminée ; Que ces éléments laissent envisager des perspectives de redressement de la situation économique de l'entreprise ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE et d'en fixer provisoirement la date au 1er décembre 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE [Adresse 2] ayant pour activité l'exploitation de fonds de commerce de restauration de type traditionnel, crêperie, épicerie, vente de produits régionaux et toutes activités connexes à cet objet, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 832 902 266 ; DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2