Tribunal de commerce de Gap, 20 février 2026, n° 2025J00057

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 1543 du code civil que « Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section » ; En l'espèce, à l'audience du 23 janvier 2026, les parties ont sollicité l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ; Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et Monsieur [K] [F] aura force exécutoire ; Conformément à leur accord, chaque partie conservera ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1543 et suivants du code civil, Vu l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATE ET HOMOLOGUE l'accord conclu le 25 Novembre 2025 entre Monsieur [K] [F] et la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, annexé à la présente ; DIT que cet acte aura force exécutoire ; RAPPELLE que cette instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, conformément à l'article 384 code de procédure civile ; DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en