Tribunal de commerce de Gap, 17 janvier 2025, n° 2024J00027

SUR CE : Sur les engagements de la société ALPHAND PEINTURE envers la société PHOENIX : Selon l'article 1194 du code civil « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi »; L'article 1787 du code civil dispose que « Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière »; L'article 1217 du même code p […] ant notamment avoir acquis certains matériaux auprès de la société AKZO NOBEL DISTRIBUTION. Or, les tests réalisés au cours des multiples accédits ont mis en évidence une erreur de préconisation figurant sur la fiche technique fournie par la société AKZO NOBEL DISTRIBUTION, ayant entraîné une mauvaise utilisation de la peinture par la société ALPHAND PEINTURE ; à l'origine des désordres subis par la société PHOENIX. En conséquence, le tribunal constatera la responsabilité de la société AZKO NOBEL DISTRIBUTION, et la condamnera solidairement avec la société ALPHAND PEINTURE au paiement de la somme de 35 000.00 € au titre des travaux de reprise. Sur les frais et dépens : Au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande la société PHOENIX au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera solidairement les sociétés ALPHAND PEINTURE et AKZO NOBEL DISTRIBUTION à lui payer in solidum la somme de 2 500.00 euros. Ces mêmes sociétés, qui succombent, seront condamnées solidairement aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1787 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, JUGE la société PHOENIX recevable et bien fondée en son action ; CONDAMNE in solidum les sociétés ALPHAND PEINTURE et AKZO NOBEL DISTRIBUTION à verser à la société PHOENIX la somme de 35 000.00 euros au titre des travaux de reprise rendus nécessaires par le manquement de la société ALPHAND PEINTURE à son obligation d'exécution confor