Tribunal de commerce de Gap, 4 juillet 2025, n° 2024J00049

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande en paiement : La SAS ALPES DISTRI CLUB MEDICAL soulève l'irrecevabilité de la demande de la société [R], au motif que sa demande en paiement initiale, au titre de l'injonction de payer, portait sur une somme due au titre de la cession partielle du fonds de commerce ; alors que dans ses dernières conclusions, elle fonde sa créance sur la cession des marchandises, qui a été réalisée de manière distincte de la cession du fonds. Elle précise à l'appui de ce […] civil Vu les pièces et conclusions versées aux débats, DECLARE recevable la SAS ALPES DISTRI CLUB MEDICAL en son opposition ; En conséquence, MET A NEANT l'ordonnance d'injonction de payer du 11 avril 2024, et statuant à nouveau, DECLARE recevable et partiellement fondée en ses demandes la SARL [R] (devenue la SAS [R] [I]) ; JUGE que l'article 4 du contrat de cession partielle du fonds de commerce signé en date du 20 juillet 2024 est le seul fondement de la créance de stock de marchandises, à l'exclusion du contrat de crédit vendeur ; ETABLIT la créance au titre du stock de marchandises à la somme de 50 000 € ; CONSTATE qu'il n'existe aucune clause de déchéance du terme dans l'article 4 du contrat de cession partielle de fonds de commerce établi ; DEBOUTE en conséquence la société [R] [I] de sa demande de règlement de l'entièreté de la somme de 42 000 euros ; CONSTATE que les échéances échues en application de l'article 4 de l'acte de cession du 20 juillet 2023 s'établissent à la somme de 31 944.24 euros ; CONSTATE qu'une somme de 8 000.00 € a été réglée en date du 8 septembre 2023 ; DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la société ALPES DISTRI CLUB MEDICAL à régler [R] [I] la somme de 23 944.24 € au titre des sommes échues et non réglées à la date du 18 juillet 2025 ; CONSTATE qu'il n'existe aucune clause tendant au paiement d'un intérêt conventionnel de 10 % dans l'article 4 de l'acte de cession du 20 juillet 2023 ; DEBOUTE en conséquence la société [R] [I] de sa demande en paiement d'intérêts conventionnels au taux de 10 % ; INVITE la société ALPES DISTRI CLUB MEDICAL à respecter l'échéancier prévu et à s'acquitter de la somme mensuelle de 1388,88 € jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNE la SAS ALPES DISTRI CLUB MEDICAL à payer à la société [R] [I] la somme de 2 500.00 euros au titr