Tribunal de commerce de Gap, 3 octobre 2025, n° 2024J00080

SUR CE : Sur la demande en condamnation de la société HIMALAYA HOLDING au paiement de la clause pénale : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1304 du code civil précise que « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple » ; L'article 1231-1 du même code prévoit quant à lui que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts so […] de la somme de 50 000.00 € au titre de clause pénale. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant solidairement Monsieur [J] [A], la société HOLDING LG 2 et la société HOLDING MG 99 à payer à la société HIMALAYA HOLDING la somme de 2 000.00 euros. Monsieur [J] [A], la société HOLDING LG 2 et la société HOLDING MG 99, qui succombent, supporteront solidairement les dépens de la présente instance. Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision. Sur les demandes dirigées contre Monsieur [S] [W] : Monsieur [J] [A], la société HOLDING LG 2 et la société HOLDING MG 99 sollicitent la condamnation solidaire de Monsieur [S] [W], dirigeant de la société HIMALAYA HOLDING, tant au paiement de la somme dont ils sollicitent le paiement au principal qu'au paiement des frais et dépens. Monsieur [S] [W] n'étant pas été appelé à la cause dans la présente affaire, il convient de débouter les défendeurs de toute demande formulée à l'encontre de ce dernier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les articles 1103 et suivants, 1304 et 1231-1 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, DECLARE recevable mais mal fondées les demandeurs à l'égard de la société HIMALAYA HOLDING ; DEBOUTE Monsieur [J] [A], la SCI HOLDING LG 2 et la SCI HOLDING MG 99 de leur demande en condamnation de la société HIMALAYA HOLDING au paiement de la somme de 50 000.00 € à titre de clause pénale ; DECLARE irrecevable Monsieur [J] [A], la SCI HOLDING LG 2 et la SCI HOLDING MG 99 en leur demande en condamnation solidaire de