Tribunal de commerce de Gap, 3 octobre 2025, n° 2024J00088

SUR CE : Sur l'exécution forcée des engagements contractuels souscrits aux termes de la cession des titres de la société VETIGAP : Sur les engagements prévus par les parties : L'article 1221 du code civil dispose que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur « de bonne foi » et son intérêt pour le créancier » ; L'article 1103 du c […] ette instance, mais les demanderesses ne justifiant pas du montant des frais qu'elles auraient exposé, la société MAGIMO sera condamnée à régler à la société ARCADIA BPS et à la société VETIGAP une somme de 3 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera également la société MAGIMO à prendre en charge les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la mise en demeure adressée à la société MAGIMO en date du 4 juillet 2024 ainsi que ceux relatifs à sa dénonciation au domicile de son représentant légal en date du 5 juillet 2024. Le tribunal rappellera l'exécution provisoire attachée à la présente décision. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1103, 1221 et 1240 du code civil, Vu l'article R123-66 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, ORDONNE l'exécution forcée de la clause de garantie de passif de l'acte réitératif de cession du 7 mars 2023 ; DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la société MAGIMO à régler en principal à la société ARCADIA BPS la somme de 141 530.04 euros TTC, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ; DEBOUTE les sociétés ARCADIA BPS et VETIGAP de leur demande en condamnation de la société MAGIMO à régler à la société ARCADIA BPS la somme de 33 178.79 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE la société MAGIMO à verser à la société VETIGAP une somme de 10 000.00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; DEBOUTE les sociétés ARCADIA BPS et VETIGAP de leur demande en condamnation de la société MAGIMO à verser une so