Tribunal de commerce de Gap, 18 avril 2025, n° 2024J00061

SUR CE : Sur l'irrecevabilité des demandes de la société RMZ TRANS-LINE et l'intervention volontaire de la société AB TRANS MED : L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ; L'article 122 du même code […] ire de la décision : Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision. Sur les frais et dépens : Il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [I] [M], à la suite du refus de la demanderesse de procéder au règlement des adaptations de la boîte de vitesse, n'a pas effectué de réparations sur le véhicule ; mais qu'il n'a pas non plus procédé au remboursement de l'acompte de 2 000.00 euros perçu au titre desdites réparations. Il apparaît que les frais d'huissier engagés par la société RMZ TRANSLINE étaient nécessaires pour constater la non-réparation du véhicule et pouvoir engager une action. Il serait donc inéquitable que ceux-ci restent à la charge de la société RMZ TRANSLINE. Le tribunal condamnera en conséquence ce dernier aux frais d'huissiers engagés par la société RMZ TRANS LINE. Le tribunal condamnera également Monsieur [I] [M] au paiement à la société AB TRANS MED de la somme de 1500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [I] [M], qui succombe, supportera les entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort ; Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1231-1 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, JUGE recevable l'intervention volontaire de la société AB TRANS LINE ; JUGE la société RMZ TRANS LINE recevable en son action ; DEBOUTE Monsieur [I] [M] de sa demande tendant à voir la SA MMA IARD condamnée à le relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui en principal, intérêts, frais et accessoires ; DEBOUTE la société AB TRANS MED de