Tribunal de commerce de Gap, 17 septembre 2025, n° 2025F00167

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […] Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur En l'espèce, au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation. Au terme de ses réquisitions le ministère public a également indiqué être favorable au maintien de la période d'observation. Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ; Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 04 décembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le jugement du 30 avril 2025 renouvelant la période d'observation d'une durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 04 décembre 2025 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : Vendredi 14 novembre 2025 à 15 heures 00 Pour examen du projet de plan de redressement. DIT que le présent jugement fait office de convocation ; DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'en