Tribunal de commerce de Gap, 24 janvier 2025, n° 2024J00079

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Par ailleurs l'article 2052 du même code dispose que « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; En l'espèce, à l'audience du 17 janvier 2025, les parties ont sollicité l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ; Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et Monsieur [P] [U] aura force exécutoire ; Les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de Monsieur [P] [U], sauf accord contraire des parties ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article 384 du code de procédure civile, CONSTATE ET HOMOLOGUE l'accord conclu le 15 octobre 2024 entre Monsieur [P] [U]et la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, annexé à la présente ; DIT que cet acte aura force exécutoire ; RAPPELLE que cette instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, conformément à l'article 384 code de procédure civile ; LAISSE, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l'instance à la charge de Monsieur [P] [U] ; La présente décision