Tribunal de commerce de Gap, 20 février 2026, n° 2025J00029

SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation : Il apparaît que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur. Il résulte des pièces du dossier qu'en date du 17 mars 2025, Maître [S] [Q], commissaire de justice à [Localité 1], a signifié l'acte en la personne du président de la SAS JEAN COINTE ; Que par conséquent l'assignation est régulière ; Dès lors, bien que régulièrement convoquée, la SAS JEAN COINTE ne s'est pas présentée ni personne pour el […] té fixé au 20 février 2026 ; * Dans cet intervalle et par jugement du tribunal de commerce de Gap du 8 janvier 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS JEAN COINTE, sur déclaration de cessation des paiements ; Au regard de ces éléments, il apparaît que l'action introduite par le GAEC DE HAUTE BLEONE avant le placement en redressement judiciaire de la SAS JEAN COINTE ne peut être poursuivie en l'état, dès lors qu'elle porte sur une demande en paiement de sommes d'agent relatives aux conséquences de l'inexécution d'un contrat conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Qu'il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats au visa de l'article 444 du code de procédure civile, d'inviter le GAEC DE HAUTE BLEONE à appeler en cause le mandataire judiciaire, et de renvoyer l'affaire à l'audience du 22 mai 2026 ; Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties recommandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort ; Vu l'article L.622-7 du code de commerce ; Vu l'article 444 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Gap en date du 8 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JEAN COINTE ; CONSTATE la non comparution de la défenderesse ni personne pour elle ; ORDONNE la réouverture des débats ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 mai 2026 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; RESERVE les dépens. Jugement prononcé par m