Tribunal de commerce de Gap, 7 novembre 2025, n° 2024J00114

: Maître Chloé TOUTAIN Rôle n° 2024J114 Procédure ENTRE * La SARL ISOLANCE [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR – représentée par SELARL BGLM - [Adresse 10] Association SOLIHA ALPES DU SUD [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représentée par Maître Nicolas WIERZBINSKI - [Adresse 4] * LA BANQUE POSTALE [Adresse 5] [Localité 4] DÉFENDEUR - représentée par Maître [A] [G] - [Adresse 6] [Localité 5] - [Adresse 7] Rôle n° ENTRE * SOLIHA ALPES DU SUD [Localité 6] [Adresse 12] Procédure [Local […] OSTALE. Les deux affaires ont été jointes suivant jugement du tribunal de commerce de Gap en date du 7 mars 2025. Il résulte des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. » ; Il résulte des éléments du dossier que, dans le cadre de la mise en état, le tribunal avait fixé une audience de plaidoiries à l'audience du 6 juin 2025 ; Que l'affaire a été renvoyée pour plaider à l'audience du 5 septembre 2025, puis une nouvelle fois renvoyée pour plaider ferme à l'audience du 7 novembre 2025 ; Qu'à l'audience, l'association SOLIHA ALPES DU SUD a sollicité un nouveau renvoi, cette dernière indiquant ne pas être en état pour plaider ; Que la BANQUE POSTALE a indiqué qu'elle entendrait répliquer aux conclusions de l'association SOLIHA ALPES DU SUD ; Que dans ces conditions il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 470 du code de procédure civile en prononçant la radiation de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire, en dernier ressort, Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Vu l'article 470 du code de procédure civile ; PRONONCE la radiation administrative du rôle de ce Tribunal, de l'instance enrôlée sous le numéro 2024J114 Entre : SARL ISOLANCE Et : SOLIHA ALPES DU SUD LA BANQUE POSTALE CONDAMNE l'association SOLIHA ALPES DU SUD aux entiers dépens du présent jugement Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER Signe electroniquement par