Tribunal de commerce de Gap, 14 mai 2025, n° 2024R00026

SUR CE : Sur la demande de communication des documents comptables sous astreinte : Les sociétés SAS GO2R, SAS CHAMPSAUR AUTO, SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE GIRARD et SCI PRA FOURA indiquent que l'absence de communication par la SARL BELTRAN VIDAL CONSEIL d'éléments comptables les concernant, notamment des fichiers des écritures comptables, à leur nouvel expert-comptable le cabinet EPHISENS, s'analyse en un trouble manifestement illicite ; et sollicitent à ce titre la condamnation de la dé […] anderesses n'ont pas démontré l'existence d'une faute commise par la société BVC, que son attitude ne peut donc s'analyser comme une résistance abusive. Il convient en conséquence de débouter les sociétés SAS GO2R, SAS CHAMPSAUR AUTO, SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE GIRARD et SCI PRA FOURA de leur demande en condamnation de la SARL BELTRAN VIDAL CONSEIL au paiement à chacune d'elles de la somme de 5 000.00 euros à titre de dommages-intérêts. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés SAS GO2R, SAS CHAMPSAUR AUTO, SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE GIRARD et SCI PRA FOURA, qui succombent, seront condamnées solidairement aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Jean-François ROUX, président du tribunal de commerce de Gap, Statuant publiquement en référés et par décision contradictoire, exécutoire de droit, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, DISONS n'y avoir lieu à référé ; DISPOSITIF : En conséquence, DEBOUTONS les sociétés SAS GO2R, SAS CHAMPSAUR AUTO, SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE GIRARD et SCI PRA FOURA de leur demande en condamnation de la SARL BELTRAN VIDAL CONSEIL à leur communiquer l'intégralité des documents comptables, fiscaux et sociaux afférents aux sociétés SAS GO2R, SAS CHAMPSAUR AUTO, SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE GIRARD et SCI PRA FOURA, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à verser à chacune des sociétés, à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir ; DEBOUTONS les sociétés SAS GO2R, SAS CHAMPSAUR AUTO, SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE GIRARD et SCI PRA FOURA de leur demande en condamnation de la SARL BELT