Tribunal de commerce de Gap, 28 mars 2025, n° 2025F00007

SUR CE, Au regard de cette demande et afin de respecter le principe du contradictoire, il y a lieu de dire que le tribunal ne peut, en l'état, se prononcer sur la demande de sanction à l'égard du défendeur. Compte-tenu de ces éléments manquants, il conviendra exceptionnellement d'ordonner la réouverture des débats. Par conséquent, en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le tribunal ne pouvant se prononcer valablement sur les demandes des parties, il ordonnera la réouverture des débats et demandera que soient produites par Monsieur [P] [C] les éléments de sa défense à la SCP JP. LOUIS & [W] [X], prise en la personne de Maître [W] [X]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit ; Vu le courrier déposé par Monsieur [P] [C] au greffe en date du 07 février 2025, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Avant dire droit, ORDONNE la réouverture des débats ; DEMANDE aux parties de produire au tribunal et de se communiquer en temps utiles, dans le respect du contradictoire, les éléments à l'appui de leurs prétentions et de leur défense ; CONVOQUE les parties à l'audience du vendredi 13 Juin 2025 à 15 h30 ; DIT que les parties devront y comparaitre ou s'y faire représenter ; RAPPELLE que la présente décision est une mesure d'a