Tribunal de commerce de Gap, 3 décembre 2025, n° 2025F00486

SUR CE : A l'audience, Madame [Z] [R] pour Maître [B] [G], mandataire judiciaire, a repris et développé les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire ; indiquant que le dirigeant n'avait donné suite à aucun des courriers recommandé que l'étude lui avait adressé bien qu'il les ait régulièrement réceptionné ; et qu'aucun rendez-vous présentiel ou téléphonique avec Monsieur [V] [S] n'avait donc pu être mis en place ; Monsieur [V] [S] pour la SARL GR CONSEIL a déclaré avoir remis […] cuse valable pour ne pas avoir demandé l'ouverture d'une procédure collective plus rapidement, son attitude démontrant une mauvaise volonté ; Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible, en l'absence de toute collaboration du dirigeant avec la procédure ; Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 semblent respectées, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [G] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : la SARL GR CONSEIL [Adresse 2], inscrite au RC