Tribunal de commerce de Gap, 3 décembre 2025, n° 2025F00502

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 68 k€ hors taxes ; que l'actif di […] débiteur impute ses difficultés à une conjoncture difficile entraînant une baisse du chiffre d'affaires, Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, le demandeur indique qu'il souhaite augmenter la communication sur différents canaux et réaliser des évènements auprès de sa clientèle, Lors de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré ne pas être opposée à l'ouverture de la procédure ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL MAISON GASTON, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL MAISON GASTON et d'en fixer provisoirement la date au 03 juin 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL MAISON GASTON [Adresse 1] ayant pour activité : Le commerce de décoration, linge de maison, cafés, thés, produits cosmétiques et meubles. La customisation et la création de meubles et d'objets. La vente d'épicerie locale. La vente de luminaires. inscrite au RCS de Gap sous le n° 909 297 574 ; DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens d