Tribunal de commerce de Gap, 21 mai 2025, n° 2025F00012

SUR CE, Il résulte des pièces produites par les parties et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL BOULANGERIE [Q] a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'il y possède donc le centre de ses intérêts principaux. La SARL BOULANGERIE [Q] exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, confiserie. Il résulte de ce qui précède que le tribunal de céans est territorialement compétent en raison du siège en France du débiteur, qui constitue le centre principa […] un état manifeste de cessation des paiements ; Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. Lors de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'URSSAF PACA, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu, sur le fondement de l'article L.631-1 du Code de commerce, de constater la cessation des paiements de la SARL BOULANGERIE [Q] et d'en fixer provisoirement la date au 21 novembre 2023, suivant déclaration du débiteur en chambre du conseil, celui-ci n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SARL BOULANGERIE [Q] [Adresse 3] ayant pour activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, inscrite au RCS de Gap sous le n° [Numéro identifiant 1]. DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire n° 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000. DIT qu'il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de com