Tribunal de commerce de Gap, 19 février 2025, n° 2025F00031

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans et qu'il exerce une activité de Activité de holding ; Que le débiteur impute ses difficultés à une mésentente avec un associé sur la société d'exploitation. Que l'accord s'est soldé par un emprunt bancaire pour financer les conditions de sortie de cet associé. Que cet emprunt est porté par la holding 2M&CO mais que des difficultés sont survenues suite à la baisse du chiffre d'affaires des filiales. Que le mandat ad'hoc qui s'en est suivi n'a pas permis de geler les intérêts de la dette. Que, compte tenu de cette situation que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter et qui est de nature à le conduire à la cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est sollicitée ; Lors de ses réquisitions madame le procureur de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS 2M&CO, d'ouvrir la procédure de sauvegarde sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de GAP après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement inapplicable ou inconnu et inapplicable ou inconnu, Le ministère public entendu en ses réquisitions, OUVRE une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce, à l'égard de : la SAS 2M&CO [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 952 594 943, exerçant une activité de holding ; OUVRE une période d'observation pour une période de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce. NOMME Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissa