Tribunal de commerce de Gap, 5 mars 2025, n° 2025F00056

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel : En application de l'article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies. En l'espèce, il apparait que Monsieur [H] [M] (E.I) ne semble pas remplir pas les conditions édictées par les articles L.645-1, L.645-2 et R.645-1 du code de commerce prévoyant l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Sur l'état de cessation des paiements : A […] de l'article L.681-2 IV du code de commerce, il n'est pas établi que la distinction des patrimoines professionnel et personnel ait été strictement respectée ou que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier. Le redressement du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Monsieur [H] [M] n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure unique de redressement judiciaire sur l'ensemble de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel. Aux termes de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; En conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et fera droit à la demande de Monsieur [H] [M], d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L.711-1 du code de la consommation ; Le ministère public entendu en ses réquisitions, DIT que les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies ; CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [H] [M] sur son patrimoine professionnel ; CONSTATE l'état de surendettement de Monsieur [H] [M] sur son patrimoine personnel ; CONSTATE qu'il n'est pas établi que la