Tribunal de commerce de Gap, 5 mars 2025, n° 2025F00058

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ; Que la société demanderesse exerce une activité de bar, débit de boissons, piste de danse, organisation de soirées, évènements depuis le 1 er décembre 2024. Qu'elle impute l'origine de ses difficultés au transfert de l'activité de bar-dansant depuis le ba […] elatée ; Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ; Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de l'absence de perspectives. Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; qu'elles ne seront donc pas appliquées ; Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 14 février 2025 ; Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 36 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : la SAS [P], [Adresse 1] exerçant l'activité de bar, débit de boissons, piste de danse, organisation de soirées, évènements, inscrite au RCS de Gap sous le numéro [Numéro identifiant 1] ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 14 février 2025 ; DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Madame TAIX Aline, en qualité de juge-commissaire, * Monsieur GROS Philippe,