Tribunal de commerce de Gap, 16 avril 2025, n° 2025F00099

SUR CE L'article L.621–2 du code de commerce dispose que : « À la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ». La loi reconnaît donc deux causes d'extension : * La fictivité de la personne morale * La confusion de patrimoine. Il résulte des pièces produites par les parties et […] ation judiciaire de la SARL CH VAL 05 à la SCI CLV INVEST, en maintenant les organes de la procédure nommés dans le jugement en date du 20 novembre 2024. Au regard de l'unicité de procédure à l'égard des sociétés précitées, il conviendra de fixer la date de cessation des paiements de la SCI CLV INVEST à la même date que celle retenue pour la SARL CH VAL 05, à savoir le 10 octobre 2024. Sur la demande de jonction des affaires enrôlées sous les n° 2025F99 (demande d'extension du liquidateur de la SARL CH VAL 05) et n°2025F71 (demande de la SC CLV INVEST aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements) Le Tribunal rejettera la demande de jonction en l'état de l'irrecevabilité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire déposée par la SC CLV INVEST, eu égard à sa forme juridique (société civile). Sur l'exécution provisoire de la décision et les dépens de la procédure Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et dira que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L.621–2, L.641–1 et R.621–8–1 du code de commerce, Vu l'assignation de la SCP [V] [S] & [H] [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y], liquidateur judiciaire, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Les défendeurs entendus en leurs explications, Vu les pièces du dossier, REJETTE la demande de jonction des affaires enrôlées sous les n° 2025F99 (demande d'extension du liquidateur de la SARL CH VAL 05) et n°2025F71 (demande de la SC CLV INVEST aux fins d'ouverture