Tribunal de commerce de Gap, 21 mai 2025, n° 2025F00104

SUR CE : A l'audience, Madame [U] [V] pour Maître [H] [P], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, en l'absence de tout élément lui permettant d'apprécier la situation financière de l'entreprise et en conséquence d'élaborer un plan de redressement ; Elle indique à cet effet que Monsieur [T] [E] ne tient aucune comptabilité depuis 2013 et qu'aucune reconstitution de la comptabilité ne peut être effectuée ; qu'en l'absence de tout […] écier la situation économique du débiteur, son redressement est manifestement impossible ; Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.526-22 al.9 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [P] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de com