Tribunal de commerce de Gap, 28 mai 2025, n° 2025F00160

SUR CE, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL ABR DEPANNAGE exerce une activité commerciale d'électricité - plomberie - dépannage - multi-services - réparations, que son siège social est situé [Adresse 2], et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 494 915 945. Le tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ABR DEPANNAGE qu […] e ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que l'actif disponible n'est pas connu, alors que le passif exigible est estimé à 5 198.00 € ; Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ; Que la SARL ABR DEPANNAGE est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ; Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SARL ABR DEPANNAGE sur le fondement de l'article L.631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 28 novembre 2024. Les éléments communiqués ne permettant pas d'établir que le redressement du débiteur soit manifestement impossible, il n'y a pas lieu de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de la SARL ABR DEPANNAGE ; Par conséquent le tribunal prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.631-5 du code de commerce, Vu l'article R.631-3 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SARL ABR DEPANNAGE [Adresse 3] ayant pour activité : Électricité - plomberie - dépannage - multi-services - réparations ; inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°494 915 945 ; DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº