Tribunal de commerce de Gap, 28 mai 2025, n° 2025F00188

SUR CE Le dirigeant de la SAS L'ALPONIE BARBECUE impute les difficultés de l'entreprise à un loyer trop cher et indique que la trésorerie actuelle est insuffisante pour régler les dettes de l'entreprise. Il indique en outre qu'un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de GAP en sa faveur (pour 40 k€), mais que son exécution s'est avérée impossible au regard de l'insolvabilité du défendeur. Lors des débats, le débiteur a justifié de l'impossibilité de redresser la situation actuelle de l […] ements ; Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 14 mars 2025 ; Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure de la République a émis un avis favorable sur la demande de la SAS L'ALPONIE BARBECUE ; Eu égard aux éléments recueillis, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée semblent réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées, Il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens de la société débitrice ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu les articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, CONSTATE la cessation des paiements de la SAS L'ALPONIE BARBECUE et en fixe provisoirement la date au 14 mars 2025 ; PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la SAS L'ALPONIE BARBECUE homologué par le tribunal de céans le 15 novembre 2024 ; Et, conformément aux articles L.640-1 et suivants et R. 640-1 du code de commerce, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SAS L'ALPONIE BARBECUE [Adres