Tribunal de commerce de Gap, 17 septembre 2025, n° 2025F00305

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS HAFSA TRANSPORT exerce une activité commerciale de transport routier de marchandises ; que son siège social est situé [Adresse 2], et qu'elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 851 693 846. Le Tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS HAFSA TRANSPORT qui exerce une activité commerciale. Le Tribun […] onstater la cessation des paiements de la SAS HAFSA TRANSPORT sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce et d'en fixer provisoirement la date au 17 octobre 2024. L'état de cessation des paiements étant constaté et la situation de la société débitrice apparaissant insusceptible de redressement, il y a lieu, en conséquence, d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées, Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois, Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.640-3-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.640-1et suivants du code de commerce, Le Ministère public, entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : la SAS HAFSA TRANSPORT [Adresse 2] exerçant l'activité de : Transport routier de marchandises. inscrite au RCS de GAP sous le numéro : 851 693 846 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17 octobre