Tribunal de commerce de Gap, 1 octobre 2025, n° 2025F00288

SUR CE : A l'audience, Maître [B] [K], mandataire judiciaire, a rappelé que la société faisait partie d'un groupe comprenant trois entités ayant une activité commerciale et une holding ; les deux autres sociétés commerciales faisant également l'objet d'une procédure collective, respectivement ouvertes par les tribunaux de commerce de Manosque et Salon-de-Provence ; Que la SAS ALPES FLAMMES, qui emploie 3 salariés à Gap, a fait l'objet d'une condamnation prudhommale devenue définitive mais n'a à […] aux débats, il convient de rappeler l'affaire à l'audience du 10 octobre 2025 à 15 heures 30, aux fins d'examiner le déroulement de la poursuite d'activité ; Qu'il convient d'ordonner à la SAS ALPES FLAMMES de produire, en vue de cette audience : * Une situation de trésorerie récente, * Un calendrier des prestations de pose et livraison, * Une liste des clients ayant versé un acompte et en attente de pose, * Un état de la disponibilité des articles commandés (en stock, en attente de réception, non commandés …), * Une copie de son attestation d'assurance à jour ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [K], Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : La SAS ALPES FLAMMES [Adresse 2], inscrite au RCS de Gap sous le n°882 710 650 ; MET FIN à la période