Tribunal de commerce de Gap, 18 février 2026, n° 2025F00519

SUR CE : Il ressort des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; Que le mandataire judiciaire et le dirigeant de la SARL LES DEUX MESANGES sollicitent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Qu'au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à cette demande. Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire et du dirigeant de l'entreprise, Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [R] ; Vu l'accord du dirigeant de la SARL LES DEUX MESANGES, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'ég