Tribunal de commerce d'Antibes, 14 février 2025, n° 2024F02669

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience du 11 février 2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de sa requête en indiquant une carence en termes de gestion administrative, un certain nombre d'éléments étant manquants et la comptabilité n'étant pas tenue depuis l'année 2022 ; Que, de plus, la SAS SERENITY ELEC ne justifie pas la poursuite de son activité, ni sa situation de trésorerie ; Qu'à ce jour, le mandataire judiciaire n'est pas en mesure de savoir si l'entreprise dispose de dis […] ont donc pas conformes à l'intérêt collectif des créanciers ; Qu'enfin, la SAS SERENITY ELEC ne justifie pas l'absence de dettes nouvelles ; Attendu qu'à la barre, à l'audience du 11 février 2025, le conseil de la SAS SERENITY ELEC sollicite le renvoi de l'affaire au motif que le nouveau comptable est en train de reprendre toute la comptabilité ; Attendu que le mandataire judiciaire s'oppose à la demande de renvoi, l'affaire ayant déjà été renvoyée à plusieurs reprises sans qu'aucun élément comptable ne lui soit pour autant communiqué par le dirigeant ; Qu'en ce sens, le mandataire judiciaire maintient sa demande et sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, PRONONCE la liquidation judiciaire de : SAS SERENITY ELEC [Adresse 2] MAINTIENT Madame Anne CHIARONI en qualité de juge commissaire ; NOMME la SELARL MJ [G], prise en la personne de Maître [B] [G], en qualité de liquidateur ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du g