Tribunal de commerce d'Antibes, 5 décembre 2025, n° 2025R00053

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SAS BUTELLI RB PONCAGE a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la SAS B.T.R, et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour il n'y a eu à la connaissance du Tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les articles 394 & suivants du code de procédure civile trouvent leur application. ATTENDU qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, […] DONNONS à la SAS BUTELLI RB PONCAGE l'acte requis de son désistement d'instance ; VU les articles 394 & suivants du code de procédure civile, constatons l'extinction de la présente instance ; DISPOSITIF : LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse, liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, dont TVA 6,44 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JACQUES GRAYSSAGUEL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER. Le Président Jacques GRAYSSAGUEL Le Greffier Marion VOUDENET Signe electroniquement par Jacques GRAYSSAGUEL Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.