Tribunal de commerce d'Antibes, 25 mars 2025, n° 2024F02856

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que le dirigeant n'a pas transmis les éléments sollicités, à savoir le dernier bilan, les résultats comptables de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure, l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvel endettement post redressement judiciaire ainsi que la situation de trésorerie ; Qu'en raison de la carence du débiteur, il n'est pas démontré que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour permettre la poursuite de la période d'observation ; Qu'à la barre, à l'audience du 25 mars 2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de son rapport en indiquant notamment qu'il a été informé de l'existence de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure ; Que de surcroît, le bailleur de la SAS LE SUD a fait délivrer une sommation interpellative aux termes de laquelle il sollicite une réponse quant aux travaux de rénovation qui seraient en cours dans les locaux ; Attendu que le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite, au titre de l'ensemble de ces éléments, la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, PRONONCE la liquidation judiciaire de : SAS LE SUD [Adresse 3] MAINTIENT Monsieur [C] [X] en qualité de juge commissaire ; NOMME Maître [O] [H] - [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] en qualité de liquidateur ; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; ORDONNE par les soins du greffier,