Tribunal de commerce d'Antibes, 31 mars 2026, n° 2026F00075
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 31 mars 2026
- Numéro
- 2026F00075
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que Monsieur [T] [N] était non comparant à l'audience d'ouverture ; Que les courriers ont été réceptionnés par le débiteur ; Que le débiteur ne s'est jamais présenté au rendez-vous fixé en l'étude de l'exposant ; Attendu que dans le silence de Monsieur [T] [N] et en l'absence manifeste d'activité, le redressement de la société apparait manifestement impossible ; Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : Monsieur [N] [T] [Adresse 3] [Localité 3] MAINTIENT Madame [P] [U] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [M] [O] demeurant [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] en qualité de liquidateur; FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.