Tribunal de commerce d'Antibes, 14 janvier 2025, n° 2024F02943
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 14 janvier 2025
- Numéro
- 2024F02943
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ; Que le ministère public est favorable à la demande ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS LES 4 SAISONS [Adresse 1] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 14/08/2023 ; DESIGNE Madame [Q] [M] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [T] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de comme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.