Tribunal de commerce d'Antibes, 31 janvier 2025, n° 2024J02316

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la société VOLANTE SHIPPING LTD n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 06 décembre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur les traités internationaux applicables à la communication de documents judiciaires à la société VOLANTE SHIPPING LTD domiciliée aux Île […] cte et ainsi que les conditions dans lesquelles le requis a été touché ; Tout document permettant d'établir que l'assignation a été transmise selon les modes prévus par les règlements européens ou par la Convention de La Haye (HCCH) applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; Tout justificatif établissant que la société VOLANTE SHIPPING LTD a eu connaissance de sa mise en cause devant le tribunal de commerce d'Antibes ; Tout document attestant des montants et des règlements effectués par la société VOLANTE SHIPPING LTD, à la commande ou en cours de chantier ; Les devis signés ainsi que les Conditions Générales de Vente acceptées et signées par la société VOLANTE SHIPPING LTD prouvant qu'elle a eu connaissance du montant des intérêts contractuels de 2 % tous les 30 jours appliqués sur les règlements de facture effectués tardivement, ainsi que de l'anatocisme s'y rapportant ; D'une manière générale, tout document permettant d'attester de la réalité des demandes ; Attendu que seront réservés tous droits, moyens et demandes ainsi que les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement avant dire droit ; ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du : VENDREDI 25 AVRIL 2025 A 8H30 ENJOINT les parties de produire et de mettre en copie leur contradicteur si besoin était, en respectant les formes et les délais de communication de pièces juridiques à l'étranger avant l'audience : l'attestation dûment remplie et signée par les autorités des ÎLES VIERGES BRITANNIQUES et qu'elles doivent retourner au commissaire de justice auteur de la demande pour lui décrire et préciser les modalités de remise de l'acte ainsi que les conditi