Tribunal de commerce d'Antibes, 23 mai 2025, n° 2024J02377

MOTIFS DE DÉCISION Sur la demande principale Attendu que l'Article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »; Que les dispositions de l'Article 1104 du code civil prévoient que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ; Que les termes de l'Article L.441-10-1 du code de commerce disposent que : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou […] embre 2022 dûment signés électroniquement par les parties ; * L'explication donnée par les deux parties du décalage de 16 mois entre un devis et une livraison et l'incidence de celui-ci sur le devis initial ; * L'émargement du bon de livraison reprenant comme prévu sur la facture, la mention « Je reconnais avoir reçu ce jour ma livraison et m'engage à signaler tout litige dans les 24 h. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte. […] A minima, le bon de transport ou le bon de livraison correspondant à la commande dûment signés et tamponnés par la SAS VILLA COUACOU, destinataire de la livraison; * Les conditions générales de vente qui permettent à la SARL UNIVERSAL HYGIENE de prétendre à des pénalités de 5 fois le taux d'intérêt légal pour des retards de règlement, dûment signées et acceptées par la SAS [Adresse 4]; * Le récépissé de la poste daté, attestant que la mise en demeure du 29 août 2024 ait bien été adressée et présentée à la SAS VILLA COUACOU ; * D'une manière générale, tout document permettant d'attester de la réalité des demandes et des prétentions ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes du : VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025 A 08h30 ENJOINT les parties de produire avant le vendredi 19 septembre 2025 en respectant les formes et les délais de transmission de pièces juridiques avec les départements ultra marins sans omettre d'en adresser copie à leur contradicteur : * Le devis, la commande ou le contrat en date du 8 décembre 2022 dûment signés électroniquement par les parties ; *