Tribunal de commerce d'Antibes, 21 mars 2025, n° 2024J02379

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS MAISON DE LA FENETRE PACA n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 24 janvier 2025 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande à titre principal Attendu qu'en date du 18 février 2016, la SAS MAISON DE LA FENETRE PACA a souscrit une convention de comp […] ntée des intérêts au taux contractuel de 4,25 % l'an calculés sur la somme de 4263,78 € du 24 juillet 2024 jusqu'à parfait règlement ; Le tribunal condamnera la SAS MAISON DE LA FENETRE PACA à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 5636,36 euros au titre du prêt n° 00603859321 augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,25 % l'an calculés sur la somme de 5116,23 € du 24 juillet 2024 jusqu'à parfait règlement ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR sollicite la somme de 2500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence, le tribunal condamnera la SAS MAISON DE LA FENETRE PACA à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, la somme de 2500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE la SAS MAISON DE LA FENETRE PACA à payer la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, au paiement de la somme de 4771,64 € augmentée des intérêts au taux contractuel du 4,25,% l'an calculés sur la somme de 4263,78 € du 24.07.2024 jusqu'à parfait règlement ; CONDAMNE la SAS MAISON DE LA FENETRE PACA à payer la CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 5636,36 € du 24.07.2024 jusqu'à parfait règlement (prêt de 10000 € N° 00603859321) ; CONDAMNE la SAS MAISON DE LA FENETRE PACA à payer la