Tribunal de commerce d'Antibes, 25 mars 2025, n° 2025F00096

DISCUSSION Attendu que suite à l'entretien avec le débiteur, le mandataire judiciaire a relevé les éléments suivants : * L'absence de nouvelles commandes permettant de poursuivre l'activité ; * L'insuffisance de trésorerie pour régler les charges fixes ; * Le risque avéré de non règlement des salaires a échéance ; Qu'il en ressort une absence de perspective de redressement découlant de ces circonstances ; Attendu que par courriel en date du 18 mars 2025, le dirigeant de la SAS SR.STORES a reconn […] de sa demande ; Que le débiteur a sollicité la conversion de la procédure, en admettant l'absence de perspectives pour l'entreprise ; Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ; Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS SR.STORES [Adresse 2] à [Localité 1] MAINTIENT Madame Noëlle BARTHELEMY en qualité de juge commissaire ; NOMME la SELARL MJ [X], prise en la personne de Maître [Y] [X], en qualité de liquidateur ; DIT que le liquidateur devra procéder dans les trois mois suivant le présent jugement, à la vente des biens mobiliers du débiteur de gré à gré ou aux enchères publique