Tribunal de commerce d'Antibes, 15 avril 2025, n° 2025F00162
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 15 avril 2025
- Numéro
- 2025F00162
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l'activité ; Attendu qu'à la barre à l'audience du 15/04/2025, le mandataire judiciaire indique ne pas être en mesure de se prononcer sur l'opportunité de la poursuite de l'activité, et sollicite le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme, afin de pouvoir évaluer les perspectives les plus favorables pour l'entreprise ; Attendu que le juge-commissaire suit l'avis du mandataire judiciaire ; Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la poursuite de la période d'observation initialement fixée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations orales, ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du : MARDI 15 JUILLET 2025 A 09 H 30 ORDONN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.