Tribunal de commerce d'Antibes, 10 juin 2025, n° 2025F00333
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025F00333
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience du 11 juin 2025, le liquidateur judiciaire a indiqué que Madame [N] [G] avait réglé le solde de 11.352,24 euros résultant du protocole transactionnel du 29 septembre 2021 homologué par le tribunal de céans le 1 er juillet 2022 ; Qu'à ce titre, le liquidateur judiciaire a déclaré se désister de son action visant à voir prononcer à l'égard Madame [N] [G], une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans ; Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement de la SELARL MJ [H], prise en la personne de Maître [I] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DREAM CANDY et de constater l'extinction de l'action ; Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par décision insusceptible de recours, PREND ACTE de ce que la SELARL MJ [H], prise en la personne de Maître [I] [H] se désiste de sa demande Madame [N] [G], cette dernière ayant régularisé sa situation ; CONSTATE l'extinction de l'action et s'en déclare dessaisi ; DIT les dépens à la charge du demandeur, en ce compris les frais de greffe. AINSI JUGE ET PRONONCE, SUR LE CHAMP AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.