Tribunal de commerce d'Antibes, 3 juin 2025, n° 2025F00352

DISCUSSION Attendu qu'une requête en restitution du véhicule MERCEDES-BENZ CLASSE B immatriculé [Immatriculation 1] a été introduite par Maître [U] [Y], pour la SELARL [Y] [U], agissant aux intérêts de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ; Attendu que par ordonnance en date du 26 Mars 2025, Madame le juge-commissaire a constaté les limites du mandat confié par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES à son mandataire, la SELARL [Y] [U], commissaire de justice ; Qu'en conséquenc […] ustifier d'un pouvoir spécial ; Que par ailleurs, l'article 853 alinéa 5 du code de procédure civile impose la rédaction d'un pouvoir spécial, entendu comme un pouvoir donné spécifiquement pour une action précise, délimitée et déterminée ; Qu'il convient donc d'entendre la notion de « recouvrement de créance » au sens strict et de ne pas en faire une lecture extensive ou par analogie ; Qu'en conséquence, le tribunal confirmera l'ordonnance en date du 26 mars 2025, rendue par Madame le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré et conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, Vu l'article L. 624-10 du code de commerce, Vu l'article 416 du code de procédure civile, Vu l'article 853 alinéa 5 du code de procédure civile, Le ministère public avisé, CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par Madame le juge-commissaire en date du 26 mars 2025 ; DISPOSITIF : En conséquence, CONFIRME les limites du mandat confié par la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE au mandataire, Maître [Y] [U] agissant au sein de la SELARL [Y] [U], son absence de qualité à agir et l'irrecevabilité de la requête en restitution ; DEBOUTE la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de ses demandes ; REJETTE comme inutiles et non fondées toutes conclusions contraires des parties ; ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière ; LAISSE à la charge de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE les entiers dépens, en ce compris les frais de greffe. AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU G