Tribunal de commerce d'Antibes, 10 juin 2025, n° 2025F00409

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience du 10 juin 2025, le commissaire à l'exécution du plan a indiqué que les règlements sollicités avaient été effectués par la Madame [X] [Z] ; Qu'à ce titre, le commissaire à l'exécution du plan a déclaré se désister de sa requête visant à voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement du commissaire à l'exécution du plan et de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours, PREND ACTE de ce que le commissaire à l'exécution du plan se désiste de sa requête visant à voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ALTESS ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT les dépens de l'instance en frais privilégiés de procédure. AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER Signe