Tribunal de commerce d'Antibes, 15 septembre 2025, n° 2025F00559

DISCUSSION Attendu que l'URSSAF PACA fait état d'une créance à l'encontre de la société SARL AU [Localité 1]; Qu'en dépit des tentatives de mise en recouvrement, celles-ci sont demeurées infructueuses ; Qu'à ce titre, l'URSSAF PACA sollicite du tribunal, à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AU COURANT ; Attendu qu'au cours de l'audience du 1er juillet 2025, le […] là de la seule créance détenue par l'URSSAF ; Qu'un délai lointain a été accordé à la SARL AU [Localité 1] pour permettre la production de ladite note ; Que, toutefois, cette note n'a jamais été communiquée au tribunal ; Attendu qu'au regard des informations recueillies lors de l'audience du 1er juillet 2025, ainsi que des pièces et justificatifs fournis par l'URSSAF PACA, il apparaît que la créance de cette dernière est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL AU [Localité 1] SARL [Adresse 3] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025 ; DESIGNE Madame [M] [Y] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [Q] prise en la personne de Maître [D] [Q], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [E] [B] [K] - [I] [O] - COMMISSA