Tribunal de commerce d'Antibes, 12 septembre 2025, n° 2025F00638

MOTIFS DE LA DECISION * In limine litis, sur la compétence du tribunal Attendu que l'article L.621-2 du code de commerce dispose que : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; Attendu que la convention bilatérale franco-monégasque en date du 13 septembre 1950 dispose que les effets d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte dans l'un des deux Etats cocontractants s'étendent de plein droit à l'autre Etat et que la […] cun lien capitalistique direct ne reliait les deux sociétés ; Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions, a insisté sur la gravité des faits constatés, qualifiant la situation de la société GREEN B GROUP de « drame social » et relevant une possible coloration pénale des manœuvres mises en œuvre, notamment en matière de détournement d'actifs et de désorganisation de l'entreprise ; Que le ministère public a expressément soutenu la nécessité d'étendre la procédure de liquidation judiciaire à la société GREEN B MONACO ; Attendu qu'au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats, des constatations faites par le mandataire judiciaire, des documents comptables analysés et des débats menés à l'audience, il ressort que la demande d'extension de la procédure est fondée tant en fait qu'en droit ; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande du liquidateur judiciaire et d'étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS GREEN B GROUP à la société GREEN B MONACO ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 621-2 alinéa 2, Le ministère public entendu en ses réquisitions orales, In limine litis, SE DECLARE compétent pour connaître de la présente demande ; ETEND la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS GREEN B GROUP par jugement en date du 03 décembre 2024 à la société de droit monégasque GREEN B MONACO sur le fondement de la confusion des patrimoines ; DIT qu'en raison de cette extension, il est constitué une seule masse active et passive ; MAINTIENT les mêmes organes de la procédure collective ; RAPPELLE que la