Tribunal de commerce d'Antibes, 10 juin 2025, n° 2025F00430

DISCUSSION Attendu que l'URSSAF [Localité 1] indique détenir une créance à l'égard de la SARL 2P2B ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, l'URSSAF [Localité 1] sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL 2P2B ; Que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu'à l'audience du 10/06/2025, la SARL 2P2B a reconnu son état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui permettrait de céder l'entreprise ; Que le débiteur est donc en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquistions orales, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL 2P2B [Adresse 2] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2024 ; DESIGNE Madame BARTHELEMY Noëlle en qualité de juge-commissaire ; NOMME la SELARL MJ [Y] prise en la personne de Maître [Z] [Y], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [A]- [I