Tribunal de commerce d'Antibes, 10 juin 2025, n° 2025F00497

DISCUSSION Attendu que Monsieur [O] [K] indique détenir une créance à l'égard de la SAS [C] ELEC ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Attendu qu'à l'audience du 10/06/2025, Monsieur [O] [K] a modifié sa demande et sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [C] ELEC ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu'il ressort des pièces fournies au dossier que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS [C] ELEC [Adresse 2] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20/02/2024 ; DESIGNE Monsieur [D] [R] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [S] [X] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [W] - [H] [N] -