Tribunal de commerce d'Antibes, 1 juillet 2025, n° 2025F00566

DISCUSSION Attendu que l'URSSAF PACA indique détenir une créance à l'égard de la SAS LA CHOUQUETTE D'[Localité 1] ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, l'URSSAF PACA sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LA CHOUQUETTE D'[Localité 1] ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS LA CHOUQUETTE D'[Localité 1] [Adresse 2] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 Janvier 2024 ; DESIGNE Monsieur [Z] [M] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [K] [P], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SELAS [D] [L] [