Tribunal de commerce d'Antibes, 18 février 2026, n° 2025F00654

DISCUSSION Attendu que la SARL VIA ITALIA propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Créances non soumises aux délais du plan : * Règlement immédiat des frais de justice ; * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €, soit 223.79 € ; Créances soumises aux délais du plan : * Règlement à hauteur de 100 % en 10 annuités progressives : * Année 1 : 3 % ; * Année 2 : 5 % ; * Année 3 : 8 % ; * Ann […] réponses recensées se présente comme suit : * 9 créanciers ont accepté ou sont réputés avoir accepté le règlement intégral de leur créance en 10 annuités progressives : leurs créances représentent 60 % du montant du passif ; * 6 créanciers ont refusé, il s'agit du PRS ; Attendu qu'à la barre, à l'audience du 10 février 2026, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le projet de plan ; Que le juge commissaire a émis un avis favorable ; Attendu que le ministère public a tout de même émis un avis réservé compte tenu de l'absence au jour de la rédaction du rapport du mandataire judiciaire de deux éléments déterminants pour l'appréciation du bienfondé de la demande : * La situation de trésorerie actualisée ; * L'absence d'attestation de l'expert comptable concernant l'absence de création de dettes nouvelles ; Que ces éléments ont été remis tardivement au mandataire judiciaire ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de sauvegarde proposé par la SARL VIA ITALIA suivant les modalités ci-dessous énoncées ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites, ARRETE un plan de sauvegarde par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL VIA ITALIA, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 825 216 344, dont le siège social est sis [Adresse 3], dont les modalités sont les suivantes : Créances non soumises aux délais du plan : * Règlement immédiat des frais de justice ; * Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €, soit 223.79 € ;