Tribunal de commerce d'Antibes, 13 janvier 2026, n° 2025F01092

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
13 janvier 2026
Numéro
2025F01092

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu qu'il ressort des observations orales de Monsieur [I] [N], représentant de la société WMLS, ainsi que de Maître Caitline KAIGL, Conseil, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Qu'en conséquence, le demandeur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS WMLS [Adresse 1] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 ; DESIGNE Madame [H] [Y] en qualité de juge-commissaire ; NOMME la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [M] [C] demeurant [Adresse 3] 06600 [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SELAS [G]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.