Tribunal de commerce d'Antibes, 16 février 2026, n° 2025R00064

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'incompétence du tribunal de commerce d'Antibes Attendu que le litige soumis au Tribunal de commerce d'Antibes s'inscrit dans le cadre d'un conflit opposant les associés d'une société civile immobilière ; Attendu qu'aucune clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce d'Antibes n'est stipulée dans les statuts de la SCI SAINT-EXUPÉRY ; Qu'il résulte de la nature civile de la SCI que le présent litige ne relève donc pas de la compétence des juridictions commerciales ; Attendu que l'article 76 du code de procédure civile précise que : « l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas » ; Que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge doit, même d'office, vérifier sa compétence ; Qu'en l'espèce, le défendeur ne comparaît pas à l'audience, et n'est ni présent ni représenté ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le présent litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire ; Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent pour connaître du présent litige et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Grasse ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'à ce stade de la procédure il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de réserver tous droits, moyens et demandes ; Attendu que les dépens sont réservés à la charge de Monsieur [P] [D] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, STATUANT par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, NOUS DECLARONS incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Grasse ; DISONS qu'en vertu des dispositions de l'article 80 et des articles suivants du code de procédure civile, la présente affaire est susceptible d'appel dans le délai de 15 jours de la notification de la décision ; DISONS que la transmission du dossier sera effectuée à cette juridiction par les soins du greffier avec une copie des présentes à réception du certificat de non-appel; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RESERVONS tous droits, moyens et demand